Précisions concernant l’intitulé « Conditions générales de vente »
Nous souhaitons apporter quelques précisions concernant l’utilisation de l’intitulé « Conditions générales de vente » sur cette page.
Bien que notre plateforme ait pour unique activité la mise en relation et ne réalise aucune vente de produits ou de services, cet intitulé a été conservé car il constitue une dénomination largement utilisée et reconnue dans le cadre de documents contractuels en ligne.
En effet, dans l’usage courant, les « Conditions générales de vente » ne se limitent pas strictement aux activités de vente. Elles sont fréquemment employées pour encadrer les conditions d’utilisation d’un service, y compris les plateformes d’intermédiation et de mise en relation, afin de définir les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les règles de fonctionnement du service.
L’appellation « Conditions Générales de Mise en Relation » aurait pu être plus descriptive de notre activité, mais elle reste moins standardisée et moins immédiatement identifiable pour les utilisateurs. Afin de garantir une meilleure compréhension et une cohérence avec les pratiques habituelles du secteur numérique, nous avons donc conservé l’intitulé « Conditions générales de vente ».
Celui-ci permet ainsi d’assurer une lecture claire et familière des conditions applicables, tout en couvrant l’ensemble des règles relatives à l’utilisation de la plateforme de mise en relation.
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Conditions Générales de Mise en Relation
1. Présentation de la plateforme
ERBATTERIES est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels souhaitant obtenir un devis pour la réparation ou la fabrication de batteries et des laboratoires indépendants spécialisés.
ERBATTERIES n’exploite aucun laboratoire, n’effectue aucune réparation, expertise, fabrication ou intervention technique. Son rôle consiste exclusivement à faciliter la mise en relation entre le client et les laboratoires partenaires.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de mise en relation proposés par ERBATTERIES, ainsi que les droits et obligations respectifs de ERBATTERIES, du client et du laboratoire.
3. Fonctionnement du service
Le client remplit un formulaire de demande de devis sur le site internet de ERBATTERIES.
À partir des informations communiquées, ERBATTERIES consulte un ou plusieurs laboratoires partenaires afin d’obtenir une ou plusieurs propositions techniques et tarifaires.
Le devis communiqué au client est établi sur la base des informations fournies par le laboratoire concerné.
Le client demeure libre d’accepter ou de refuser le devis proposé.
En cas d’acceptation, la prestation de réparation est réalisée directement par le laboratoire sélectionné.
4. Contrat de réparation
Le contrat relatif à la réparation ou à la fabrication de la batterie est conclu exclusivement entre le client et le laboratoire ayant accepté de réaliser l’intervention.
En conséquence, le laboratoire demeure seul responsable :
des prestations réalisées ;
des diagnostics techniques ;
des délais d’exécution ;
des garanties applicables ;
de la conformité des travaux effectués.
ERBATTERIES n’est pas partie au contrat de réparation.
5. Paiement
Aucun paiement ne transite par ERBATTERIES.
Le règlement est effectué directement entre le client et le laboratoire selon les modalités définies par ce dernier.
6. Diagnostic et devis
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client.
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées, le diagnostic préliminaire et le devis pourront être modifiés après réception et inspection de la batterie par le laboratoire.
ERBATTERIES ne saurait être tenue responsable d’un diagnostic établi sur la base d’informations inexactes fournies par le client.
7. Organisation du transport
Le client peut choisir :
d’organiser lui-même le transport de sa batterie ;
ou de demander que le laboratoire organise le transport.
Lorsque le client souhaite que le laboratoire organise le transport, ERBATTERIES se limite exclusivement à transmettre cette demande au laboratoire.
Le laboratoire demeure libre d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas d’acceptation, le laboratoire choisit librement le transporteur, procède à la réservation du transport et conclut directement le contrat de transport avec le transporteur.
ERBATTERIES n’intervient ni dans le choix du transporteur, ni dans la réservation du transport, ni dans l’exécution de celui-ci.
8. Transport
Le transport est réalisé sous la responsabilité du transporteur mandaté par le laboratoire ou directement par le client lorsque celui-ci organise lui-même l’expédition.
En conséquence, ERBATTERIES ne peut être tenue responsable des retards, pertes, vols, dommages, destructions ou tout autre incident survenant pendant le transport.
En cas d’incident, toute demande d’information ou d’indemnisation relève des relations entre le laboratoire (lorsqu’il a organisé le transport), le transporteur et, le cas échéant, le client, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
9. Emballage
Le client demeure responsable de l’emballage initial de la batterie avant son expédition, sauf indication contraire du laboratoire.
Il appartient au client de respecter les recommandations communiquées concernant la préparation du colis.
10. Garantie
Les garanties applicables aux réparations sont exclusivement celles proposées par le laboratoire ayant réalisé les travaux.
ERBATTERIES n’assume aucune garantie concernant les prestations techniques réalisées par les laboratoires partenaires.
11. Médiation
En cas de difficulté entre le client et le laboratoire, ERBATTERIES pourra, à titre purement commercial, faciliter les échanges entre les parties afin de favoriser la recherche d’une solution amiable.
Cette intervention constitue uniquement une assistance à la communication et ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de ERBATTERIES.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ERBATTERIES est strictement limitée à son activité de plateforme de mise en relation.
ERBATTERIES ne saurait être tenue responsable notamment :
des prestations réalisées par les laboratoires ;
des diagnostics techniques ;
des devis établis par les laboratoires ;
des délais d’exécution ;
des différences entre devis et facture finale ;
des garanties accordées par les laboratoires ;
des incidents liés au transport ;
des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution ou de la non-exécution des prestations réalisées par les laboratoires.
Les présentes limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites autorisées par la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
13. Modification des conditions
ERBATTERIES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur avant toute nouvelle demande de devis.
